Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du service d'analyse préliminaire des demandes juridiques en ligne (ci-après « le Service ») fourni par notre société (ci-après « la Société »). En accédant au Service, l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») reconnaît avoir lu, compris et accepté, sans réserve, les présentes CGU. Tout manquement à ces CGU peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès au Service, sans préavis ni indemnité.

Le Service permet aux Utilisateurs de soumettre des demandes juridiques pour une analyse préliminaire. Cette analyse, purement indicative, vise à :
- Traduire les faits en termes juridiques.
- Identifier les points de droit pertinents.
- Évaluer sommairement la validité des requêtes.

Évaluation initiale de la demande : Le Service comprend la réception et l'analyse des informations fournies par l'Utilisateur pour déterminer la nature juridique de la demande. Cela inclut l'examen des documents, la clarification des faits, et l'identification des principales questions juridiques en jeu.

Orientation juridique : Sur la base de cette analyse préliminaire, le Service offre une première évaluation de la viabilité de la demande, des options légales disponibles, et des éventuelles étapes suivantes à suivre. Cela peut inclure des recommandations sur la nécessité de consulter un avocat spécialisé, de préparer des documents spécifiques, ou d'engager une procédure juridique.

Conseils sur la faisabilité : Le Service peut également évaluer si la demande est fondée ou si elle présente des chances de succès dans un contexte juridique plus formel. Cela permet à l'Utilisateur de prendre des décisions éclairées avant de s'engager dans des démarches coûteuses ou complexes.

Rédaction de rapports ou résumés : Suite à l'analyse, un rapport ou un résumé écrit peut être fourni à l'Utilisateur, détaillant les conclusions et recommandations, pour aider à clarifier la situation juridique et guider les étapes suivantes.

Service en ligne : Étant un service en ligne, toutes les communications avec les Utilisateurs sont gérées à distance via des outils numériques, et le Service peut inclure l'intégration de technologies pour automatiser certains aspects de l'analyse préliminaire.

Clause de Non-Garantie : Il est expressément stipulé que le Service ne constitue pas un avis juridique exhaustif, ni ne garantit une issue favorable des démarches entreprises sur la base de cette analyse. Les demandes jugées pertinentes pourront être orientées vers des avocats partenaires pour une prise en charge plus approfondie, sans que cela n'engage la responsabilité de la Société quant à l'issue des conseils prodigués.

Limite de la Taille du Dossier : Le service proposé dans le cadre de ce forfait inclut l'examen d'un dossier de taille maximale de 25 pages (pièces comprises). Tout dossier excédant cette taille sera automatiquement refusé.

Limite de la Production de Documents :
En fonction des éléments du dossier, un maximum de 15 pages sera rédigé par l'avocat dans le cadre de ce service. Si une analyse plus approfondie nécessitant davantage de pages est requise, celle-ci ne sera pas incluse dans ce forfait fixe et fera l'objet d'une nouvelle facture au tarifs de un euros le mot

L'accès au Service est strictement conditionné à la création d'un compte par l'Utilisateur, lequel doit fournir des informations précises, véridiques et à jour. La Société se réserve le droit de refuser l'accès à toute personne ne respectant pas ces exigences ou les CGU.

Le Service peut être interrompu ou suspendu temporairement sans préavis pour des raisons techniques, de maintenance ou de mise à jour. Aucune indemnité ne sera accordée en cas de suspension ou d'interruption du Service.

L'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors de la création de son compte et de la soumission de ses demandes.
- Utiliser le Service exclusivement dans le cadre légal et réglementaire applicable.
- S'abstenir d'utiliser le Service à des fins frauduleuses, illégales ou non autorisées.

L'Utilisateur est seul responsable des conséquences de ses actions et décisions prises sur la base des analyses fournies par le Service. Toute utilisation du Service en violation des présentes CGU ou de la législation en vigueur peut entraîner des poursuites judiciaires et la résiliation immédiate de l'accès au Service.

Le Service est fourni "en l'état", sans aucune garantie d'exactitude, de fiabilité ou de pertinence de l'analyse fournie. Il est expressément stipulé que la Société est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des résultats de cette analyse. L'Utilisateur renonce expressément à toute réclamation, de quelque nature que ce soit, contre la Société, liée à l'utilisation du Service.

Les informations fournies par l'Utilisateur sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Toute demande à cet effet doit être adressée par écrit à la Société. La Société s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données de l'Utilisateur contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation.

L'accès au Service est conditionné au paiement des honoraires dont le montant est précisé sur la plateforme. Les taux horaires des différentes matières juridiques sont détaillés dans l'annexe des présentes CGU. Le paiement doit être effectué conformément aux modalités indiquées, faute de quoi l'accès au Service pourra être suspendu ou résilié.

Voir le Tableau de matières et honoraires

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser, directement ou indirectement, les informations, techniques, ou documents obtenus via la plateforme pour développer, promouvoir, vendre ou fournir un service similaire ou concurrent à celui offert par la plateforme.

- Durée : Cette obligation de non-concurrence est valable pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de l'utilisation du Service.
- Territoire : La clause de non-concurrence s'applique sur un territoire mondial, empêchant l'Utilisateur de concurrencer la plateforme à l'échelle globale.
- Pénalités : En cas de violation de cette obligation, l'Utilisateur sera tenu de verser à la Société une indemnité forfaitaire de [X] euros par jour de violation, sans préjudice du droit de la Société de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.
- Interdiction de Sollicitation : L'Utilisateur s'engage à ne pas solliciter ou détourner les employés, consultants, ou clients de la Société pour un service concurrent, pendant la durée de la clause de non-concurrence.
- Confidentialité Renforcée : L'Utilisateur s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations obtenues via la plateforme et à ne pas les utiliser à des fins concurrentielles.
- Non-Dénigrement : L'Utilisateur s'engage à ne pas nuire à la réputation ou aux affaires de la Société pendant et après la durée de la relation contractuelle.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à
tout moment. Les modifications seront publiées sur la plateforme et prendront effet immédiatement. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU. L'utilisation continue du Service après la modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Le Service est fourni sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon. La Société décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la fiabilité ou la complétude des analyses fournies par le Service.

Dans les limites permises par la loi applicable, la Société ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, la perte de données, ou la perte d'opportunité découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages.

La Société ne pourra être tenue responsable des retards ou de l'inexécution des obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que définie par la législation belge applicable. La force majeure inclut, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les conflits armés, les grèves, les pandémies, les interruptions des services de transport ou de communication, et tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté de la Société. En cas de force majeure, les obligations de la Société seront suspendues pour la durée de l'événement, et les délais d'exécution seront prolongés en conséquence. La Société informera l'Utilisateur de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais.

Tous les documents juridiques générés par la plateforme restent la propriété intellectuelle exclusive de la Société. L'Utilisateur obtient un droit d'utilisation limité, non exclusif et non transférable pour un usage personnel et non commercial. Toute utilisation commerciale, reproduction, distribution ou modification des documents sans l'autorisation expresse et écrite de la Société est strictement interdite. En cas de non-respect de cette clause, la Société se réserve le droit de prendre des mesures légales appropriées.

La Société s'engage à débuter la prestation de services dans un délai compris entre une (1) et deux (2) semaines ouvrables suivant la réception du bon de commande dûment complété et du paiement intégral des honoraires correspondants. Ce délai peut varier en fonction de la complexité de la demande et de la charge de travail actuelle. En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, la Société se réserve le droit de prolonger ce délai. L'Utilisateur sera informé de tout retard éventuel dès que possible, et aucune pénalité ou indemnité ne pourra être réclamée à la Société pour un retard dans la réalisation du Service.

Dans le cadre de notre Service, si l'Utilisateur est orienté vers un avocat partenaire, le premier rendez-vous avec celui-ci se déroulera selon les modalités suivantes :

- Durée et objectif : La première consultation dure généralement moins d’une heure. Elle a pour but de fournir une vision juridique claire du dossier de l'Utilisateur. L'objectif est de présenter le problème de manière rapide et précise, facilitant ainsi l'identification des meilleures stratégies à adopter par l'avocat pour conseiller, rédiger les actes nécessaires, et optimiser les chances de succès en justice.

- Clarté et concision : Il est essentiel pour l'Utilisateur d’être clair et concis dans l'exposition de sa situation. Cela permet à l'avocat de comprendre rapidement les enjeux et de fournir les conseils les plus pertinents.

- Déroulement de la procédure et coûts : L'Utilisateur devra prêter attention aux explications de l'avocat concernant le déroulement de la procédure, les différentes voies de recours disponibles, et les différentes étapes qui pourraient engendrer des coûts supplémentaires (comme les frais d’huissier).

- Communication et accord : L'Utilisateur est invité à demander des clarifications en cas de doute, surtout concernant les termes techniques. Il est primordial de préciser que toute action entraînant des frais supplémentaires doit recevoir l'accord préalable de l'Utilisateur.

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, l'Utilisateur peut nous contacter à l'adresse suivante : info@law-by-cha.be